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Statut de l'Artisan

artisanL'artisan s'entend de tout travailleur autonome exerçant une activité artisanale et justifiant d'une qualification professionnelle telle que définie par la loi.L'artisan peut  s'installer chez lui où dans d'autres locaux, utiliser outils à main et des machines et acheter la matière première qu'il transforme.Il est institué au profit de l'artisan un récépissé d'immatriculation obligatoire pour l'exercice de son activité. Il peut être délivré aux artisans de nationalité étrangère une carte professionnelle de couleur rouge.
L'Entreprise Artisanale
Définition

L'entreprise artisanale s'entend de toute entreprise ayant l'une des formes juridiques suivantes :
Individuelle
Société de personnes
Coopérative
Sociétés des capitaux
Direction Technique

La Direction technique de l'entreprise artisanale doit être assurée par un artisan lorsque le chef de l'entreprise n'a pas la qualité d'artisan. 

Immatriculation
L'Entreprise artisanale doit être obligatoirement immatriculée au Répertoire des Entreprises Artisanales dans les deux mois de sa création.
Toute modification ou cessation d'activité doit être déclarée par le chef de l'entreprise intéressé et enregistrée dans les deux mois au Répertoire des Entreprises Artisanales.
Procédures et itinéraires à suivre
Pour la constitution de son Entreprise, le Promoteur dans le secteur de l'artisanat doit contacter successivement :

L'O.N.A
Attestation de Dépôt de déclaration d'Investissements                                    
Pour obtenir cette attestation le promoteur doit fournir les éléments ci-après à la Délégation régionale de l' ONA ou à la Direction des Etudes et des Investissements.
une demande manuscrite au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'ONA.
une déclaration d'investissement de projet dûment remplie et signée par le promoteur (imprimé disponible au siège de l'ONA à la Direction des Etudes et des Investissements et aux Délégations Régionales).
une étude de faisabilité technique du projet.  
une facture proforma  des équipements et matériels nécessaires.   
La carte professionnelle ou à défaut l'attestation de qualification professionnelle du responsable technique.
l'accord de principe de la banque pour le financement du projet   
Une copie du récépissé d'immatriculation de l'entreprise en cas d'extension de projet.   
Délai maximum d'obtention 10 Jours

Textes législatifs & réglementaires
Article 2 de la loi 93-120 du 27/12/93
Décret n°94-492 du 28/02/1994

IMPORTANT
'L'étude de faisabilité technique' du projet représente un élément essentiel du dossier relatif à la réalisation du projet.
Cette étude doit comporter :
l'identification du projet et du  promoteur
l'identification du produit
le procédé de fabrication
un aperçu sur le marché
le schéma d'investissement et de  financement
les charges prévisionnelles
la production prévisionnelle
le compte d'exploitation prévisionnel
le seuil de rentabilité du projet

L'ONA met à la disposition des promoteurs, dans ses services compétents et dans ses délégations régionales, des modèles-types d'études de projets dont-ils peuvent s'inspirer.      

Récepissé d'immatriculation
Le récépissé d'immatriculation au Répertoire des Entreprises Artisanales est délivré au niveau des Délégations Régionales de l'ONA.
Pièces à fournir :
une demande d'obtention du Récépissé d'immatriculation à déposer à la Délégation Régionale de l'ONA.
une copie de la Carte Professionnelle du Responsable technique de l'entreprise.   
une fiche de renseignements délivrée par la Délégation Régionale de l'ONA.   
une copie des statuts de l'Entreprise (patente pour les entreprises individuelles).
Délai maximum d'obtention
Une semaine
Textes législatifs & réglementaires
Arrêté du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat du 16/01/85.

Carte professionnelle  
Pièces à fournir :
une demande d'obtention de la carte professionnelle à déposer à la Délégation Régionale de l'ONA.
une fiche de renseignements dont l'imprimé est délivré par la Délégation Régionale de l'ONA
deux photos d'identité
une copie certifiée conforme des pièces justifiant la qualification professionnelle du demandeur
certificat d'ancienneté
le certificat de résidence du demandeur
Délai maximum d'obtention 6 mois

Textes législatifs & réglementaires
Décret n°85-77 du 16 Janvier 1985.

N.B : La liste des adresses des Délégations Régionales de l'ONA  figure à l'annexe n°9.

La Recette des Finances  
Bureau de la recette des finances  
Enregistrement des actes constitutifs de la société tels que:
les statuts de la société
les procès  verbaux
les modifications
l'augmentation du capital
Pièces à fournir (selon la forme juridique de la société):
Exemples :
Société Individuelle
Déclaration d'ouverture de la patente

S.A.R.L
statuts de la société en 6 exemplaires paraphés et signés.
procès verbal de nomination du gérant (dans le  cas où les statuts ne le précisent pas).  

S.A :
Dépôt provisoire des statuts (projet)
Déclaration des souscriptions
Liste des souscripteurs
Attestation bancaire stipulant l'indisponibilité du compte  logeant les fonds.
Pouvoir avec signature légalisée .
Déclaration de versement établi par  le receveur

Bureau des impôts
Obtention de la carte d'identification fiscale (patente pour les sociétés individuelles).
Pièces à fournir (selon la forme juridique de la société)
une copie conforme de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
une copie de la C.I.N. du ou des gérants
statuts enregistrés
une copie du contrat de location (enregistré) du siège social ou de l'attestation de  propriété.

Le Tribunal de Première Instance
Obtention de l'attestation de dépôt au greffe du tribunal

L' Immatriculation au Registre de Commerce.
Pièces à fournir  :
une copie de l'attestation de dépôt de  déclaration.   
une copie des statuts enregistrés avec une copie en arabe   
P.V. de nomination du gérant   
une déclaration d'ouverture de la  patente   
un imprimé à remplir.

L' Imprimerie Officielle
Publication au journal officiel
Pièces à fournir  :
un imprimé à remplir en langues arabe et française
une copie de la C.I.N de l'annonceur.   
une copie de l'attestation du dépôt de déclaration  d'investissement

La Douane Tunisienne
Obtention de la carte d'identification douanière.
Pièces à fournir  :
un formulaire à remplir   
une copie de la déclaration d'ouverture de  la  patente.   
une copie de l'attestation du dépôt  de  déclaration de projet d'investissement.

La C.N.S.S.
Affiliation
Sont obligés de s'affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) sous le Régime des Travailleurs Non Salariés dans le secteur non agricole tout artisan ou chef d'entreprise artisanale dans l'une des catégories d'affiliation telles que fixées par la loi.
Les affiliés sous ce régime bénéficient du droit à l'achat de périodes précédant leur affiliation s'ils justifient qu'ils ont travaillé effectivement en qualité de non salariés pendant ces périodes.
Prestations
Deux catégories de prestations :
Avantages au titre de la couverture sociale.
Soins gratuits
Avantages complémentaires
Indemnité de maladie
Indemnité d'accouchement
Indemnité de décès
- Capital décès
Avantages au titre de l'assurance vieillesse, invalidité  et survie.
Pension vieillesse
Pension invalidité
- Pension survie               
Prestations

L'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale s'effectue dans le mois qui suit l'entrée en activité du projet artisanal.
Pièces à fournir :
Demande d'affiliation (imprimé à retirer auprès des bureaux de la C.N.S.S).
Extrait de naissance de l'affilié, son conjoint, les enfants et parents à charge.   
Deux photos d'identité de l'affilié   
Photocopie conforme à l'original de la patente ou toute autre pièce administrative prouvant que l'intéressé exerce une activité artisanale.

NB : Les employés à la pièce chez des artisans ou dans des sociétés artisanales peuvent s'affilier en qualité de travailleurs non salariés (indépendants). [décision du C.M.R du 17 Juillet 1992].

Textes législatifs et réglementaires
Décret n°1359/82 du 22 Octobre 1982.
Décret n°1166/95 du 03 Juillet 1995
Catégories et cotisations (Voir annexe n°8)
Observations : Pour la création de projets individuels le promoteur doit s'adresser directement à l'interlocuteur unique auprès des recettes des finances.( Décret n°2475 du 31 Octobre 2000)
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