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Home Droits et propriétés artistiques Lois sur le droit d’auteur en Tunisie

Lois sur le droit d’auteur en Tunisie

lois-droit-auteur-tunisieLes droits d’auteurs en Tunisie sont régis par différentes références juridiques : loi, décret et conventions internationales ratifiées par la Tunisie.
Voici la liste exhaustive des références juridiques régissant le droit d’auteur en Tunisie :

  1. Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, publiée au JORT n° 17 en date du 01 mars 1994.
  2. Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriétaire Littéraire et artistique
  3. Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l’organisation administrative et financière de l’Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs – OTPDA – et ses modalités de fonctionnement, publié au JORT n° 94 en date du 22 novembre 1996.
  4. Les Conventions internationales ratifiées par la Tunisie: La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886.
  • La Convention de l’UNESCO pour le droit d’auteur de 1952.
  • La Convention arabe de protection des droits d’auteur.
  • La Convention générale des tarifs et du commerce (annexe 1c – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)

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