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Home Droits et propriétés artistiques Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA)-

Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA)-

OTPDAL’Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA)- est un établissement public à caractère non administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, chargé de la gestion collective du droit d’auteur.
L’OTPDA a été créé en vertu de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. Le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 en fixe l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement.
Entré effectivement en activité en 1997, l’OTPDA est chargé de délivrer au nom de ses adhérents les autorisations pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées, d’assurer la perception et la répartition des droits revenant à ses adhérents tunisiens ou au profit des membres des sociétés étrangères chargées des droits d’auteurs liés à l’OTPDA par un contrat de représentation réciproque.
Modalités d’adhésion et de déclaration des oeuvres ou de dépôt des œuvres:
Les adhérents peuvent bénéficier des services assurés par l’OTPDA selon le régime d’adhésion et de déclaration des œuvres et/ou le régime de dépôt des oeuvres.
1- Adhésion et Déclaration des oeuvres :
1-1 Adhésion :
Tout tunisien ou étranger (dans des cas déterminés), auteur d'une œuvre originale dans les domaines  littéraire, artistique, ou scientifique peut adhérer à l'OTPDA en présentant un dossier comprenant:
a - une demande sur papier libre, adressée au Directeur général de l'OTPDA, précisant la catégorie d'adhésion ( lyrique, dramatique, littéraire…),
b - un échantillon des œuvres produites et présentées pour l'adhésion, appuyé des justificatifs de leur communication antérieure au public, leur enregistrement, radiodiffusion, édition, ou commercialisation.
c - une copie de la Carte d'Identité Nationale pour les personnes physiques, ou le numéro d'immatriculation au Registre de commerce pour les personnes morales.
d - une lettre affranchie, recommandée, portant l'adresse de l'auteur de la demande.
1-2 Déclaration des oeuvres :
L'adhérent doit  déclarer ses œuvres avant leur exploitation publique.
Un bulletin de déclaration signé par le ou (les) auteur(s) mis à la disposition de l'adhérent, permet de fixer les données concernant l'identification des œuvres la rémunération de l'auteur, suite à chaque exploitation de l'œuvre, et la perception des droits.
1-3  Droits et  obligations de l’adhérent :
Etre  membre à l'OTPDA procure à l'adhérent divers droits dont :
- la défense de ses intérêts moraux et matériels contre toute exploitation abusive de ses œuvres.
- l'assistance et les conseils juridiques lors de la conclusion des contrats avec les exploitants.
- la Perception à son profit des droits d'auteurs en contrepartie de l'exploitation des œuvres déclarées.
- le bénéfice des services du fonds social et culturel.
En revanche, l'adhérent doit accomplir des obligations à l'égard de l'OTPDA consistant notamment à :
- signer l'acte d'adhésion accordant à l'OTPDA, en tout pays et pour toute la durée de l'adhésion, le droit d'autoriser ou d'interdire la représentation ou l'exploitation publique, la reproduction, ainsi que la traduction ou l'adaptation de ses œuvres actuelles ou futures relevant du genre littéraire, théâtral, musical, cinématographique, audiovisuel, artistique ou tout autre genre susceptible de protection.
- déclarer obligatoirement toute œuvre nouvellement créée avant son exploitation publique.
- s'abstenir de tout comportement de nature à porter préjudice aux intérêts de l'OTPDA et ne pas se substituer à celui-ci dans la délivrance des autorisations pour l'utilisation de ses œuvres.
- informer l'OTPDA avant la conclusion des contrats avec les exploitants de ses œuvres.
- verser un droit d'adhésion de  dix dinars et une cotisation annuelle de trois dinars.
2- Le Dépôt :
L'OTPDA met à la disposition des auteurs le régime de dépôt des œuvres (manuscrits littéraires, scénarios, images fixes, plans d'architecture, logiciels, programmes multimédias…) sur support papier ou audio, vidéo, disquette informatique, cédérom, DVD…
Le dépôt est assuré selon les modalités suivantes :
a - une demande écrite, selon le modèle d’imprimé en usage
b - une copie de l’œuvre à déposer dans une enveloppe prévue à cet effet fermée et cachetée,
c - le  paiement d’un montant de cent (100) dinars pour le dépôt des logiciels et des programmes multimédia, le montant est de vingt dinars par an et par œuvre, pour les œuvres écrites ou imprimées créées pour la scène ou la radiodiffusion …
d - une attestation  remise au déposant  permet de donner une date certaine à
l’œuvre et d’identifiant à son auteur.
Ce dépôt permet, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des autorités judiciaires un commencement de preuve attestant de l'antériorité de l'œuvre et de l'identité de son auteur.

 

Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA)-

37 Rue Michael Nouaima, 1005 El Omrane. Tunis
Tél.: 71 840 668 , 71 286 933
Fax: 71 847 125
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