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Tunisie Statut fiscal

logo_unescoTunisie Statut fiscal
Droits d'auteur et régime fiscal
La Tunisie a ratifié toutes les conventions internationales sur le droit d'auteur.
L’Organisme tunisien de protection des droits de l’auteur (OTPDA) est un établissement public à caractère non administratif. Il est placé sous la tutelle du Ministère de la culture, et est chargé de la gestion collective du droit d’auteur. L’OTPDA a été créé en vertu de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. Le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 en fixe l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement.

L’OTPDA est chargé de délivrer, au nom de ses adhérents, les autorisations pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées. Il assure en outre la perception et la répartition des droits revenant à ses adhérents tunisiens ou aux membres des sociétés étrangères chargées des droits d’auteurs liés à l’OTPDA par un contrat de représentation réciproque.
Tout tunisien ou étranger (dans des cas déterminés), auteur d'une œuvre originale dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique peut adhérer à l'OTPDA. L'adhérent doit déclarer ses œuvres avant leur exploitation publique.
En ce qui concerne le piratage en 2006, il y a eu 584 amendes d'infraction (personnes), 106 fermetures de points de ventes. Le texte qui règle les droits d’auteurs doit être révisé en 2008.
Dispositions particulières en matière de droits d’importation de matériel
Si les artistes importent du matériel de l'étranger, ils ne payent pas de droits de douane à l'aéroport (soit un artiste individuel soit une société).
Régime fiscal particulier, lors de la commercialisation, de l’exportation et de l’importation
Pour les plasticiens, c'est l'artiste qui fixe le prix quand la commission du Ministère achète une œuvre. La vente des œuvres artistiques est exonérée de TVA par le décret 1069 du 07/09/1988.

Source : Etude sur le profil des professionnels artistiques et culturels en Méditerranée non européenne, Fonds Roberto Cimetta, décembre 2007.
Unesco