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Home Droits et propriétés artistiques

La propriété Intellectuelle au Maghreb

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La propriété Intellectuelle au Maghreb
De Mahmoud Anis BETTAIEB

Les droits de la propriété intellectuelle comprennent les droits de la propriété industrielle (droit des brevets d’invention, des marques, des dessins et modèles industriels, des appellations d’origine…), et le droit d’auteur ainsi que ses droits voisins. Ces droits prennent une importance grandissante dans la stratégie des entreprises et c’est ce qui explique les récentes modifications législatives dont ils ont fait l’objet. En l’absence d’un code de la propriété intellectuelle régissant la matière, le lecteur doit faire face à un éparpillement des textes. *le présent ouvrage est un recueil des différents textes nationaux régissant la matière dans les trois pays objet de l’étude : l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. Il s’adresse aux étudiants, aux praticiens qu’ils soient avocats ou magistrats, mais aussi aux créateurs, aux inventeurs ainsi qu’aux investisseurs soucieux de protéger leurs droits.
Editeur: L''UNIVERS DU LIVRE, 458 pages
Prix:24,000 DT

 

Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA)-

OTPDAL’Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs -(OTPDA)- est un établissement public à caractère non administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, chargé de la gestion collective du droit d’auteur.
L’OTPDA a été créé en vertu de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. Le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 en fixe l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement.
Entré effectivement en activité en 1997, l’OTPDA est chargé de délivrer au nom de ses adhérents les autorisations pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées, d’assurer la perception et la répartition des droits revenant à ses adhérents tunisiens ou au profit des membres des sociétés étrangères chargées des droits d’auteurs liés à l’OTPDA par un contrat de représentation réciproque.
Modalités d’adhésion et de déclaration des oeuvres ou de dépôt des œuvres:
Les adhérents peuvent bénéficier des services assurés par l’OTPDA selon le régime d’adhésion et de déclaration des œuvres et/ou le régime de dépôt des oeuvres.

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Tunisie Statut fiscal

logo_unescoTunisie Statut fiscal
Droits d'auteur et régime fiscal
La Tunisie a ratifié toutes les conventions internationales sur le droit d'auteur.
L’Organisme tunisien de protection des droits de l’auteur (OTPDA) est un établissement public à caractère non administratif. Il est placé sous la tutelle du Ministère de la culture, et est chargé de la gestion collective du droit d’auteur. L’OTPDA a été créé en vertu de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. Le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 en fixe l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement.
L’OTPDA est chargé de délivrer, au nom de ses adhérents, les autorisations pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques protégées. Il assure en outre la perception et la répartition des droits revenant à ses adhérents tunisiens ou aux membres des sociétés étrangères chargées des droits d’auteurs liés à l’OTPDA par un contrat de représentation réciproque.

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Lois sur le droit d’auteur en Tunisie

lois-droit-auteur-tunisieLes droits d’auteurs en Tunisie sont régis par différentes références juridiques : loi, décret et conventions internationales ratifiées par la Tunisie.
Voici la liste exhaustive des références juridiques régissant le droit d’auteur en Tunisie :

  1.  Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, publiée au JORT n° 17 en date du 01 mars 1994.
  2. Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriétaire Littéraire et artistique
  3. Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l’organisation administrative et financière de l’Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs – OTPDA – et ses modalités de fonctionnement, publié au JORT n° 94 en date du 22 novembre 1996.
  4. Les Conventions internationales ratifiées par la Tunisie: La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886.

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Statut de l'Artisan


artisan

Statut de l'Artisan

L'artisan s'entend de tout travailleur autonome exerçant une activité artisanale et justifiant d'une qualification professionnelle telle que définie par la loi.L'artisan peut  s'installer chez lui où dans d'autres locaux, utiliser outils à main et des machines et acheter la matière première qu'il transforme.Il est institué au profit de l'artisan un récépissé d'immatriculation obligatoire pour l'exercice de son activité. Il peut être délivré aux artisans de nationalité étrangère une carte professionnelle de couleur rouge.

 

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